Conditions générales d'utilisation (CGU) de la plateforme Kiweeto

Plateforme Kiweeto

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

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Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Kiweeto (ci-après la « Plateforme »), accessible via le site internet [www.kiweeto.com] et la web application Kiweeto.

La Plateforme est éditée par l'association Kiweeto, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée à la Préfecture de Lyon sous le numéro RNA W691110511, et publiée au Journal Officiel des Associations le 27/12/2024, dont le siège social est situé rue Maryse Bastié 69008 LYON (ci-après « Kiweeto »).

Kiweeto est une plateforme de mise en relation entre des associations de protection animale ou des centres de formation recherchant une solution de garde temporaire pour les animaux qu’ils prennent en charge (ci-après les « Associations ») et des particuliers proposant d'accueillir temporairement ces animaux au sein de leur foyer (ci-après les « Familles d'Accueil »). Les Associations et les Familles d'Accueil sont ci-après désignés collectivement les « Utilisateurs ».

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

 

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Animal » : désigne tout animal de compagnie (chien, chat, NAC, etc.) dont la garde temporaire est confiée à une Famille d'Accueil par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Compte Utilisateur » : désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux Services.

« Contrat de famille d’accueil » : désigne l'accord conclu directement entre une Association et une Famille d'Accueil pour la garde temporaire d'un Animal, dont les termes sont définis entre les parties.

« Famille d'Accueil » : désigne toute personne physique majeure inscrite sur la Plateforme et proposant d'héberger temporairement un ou plusieurs Animaux d’association.

« Association » : désigne toute personne morale (association) inscrite sur la Plateforme et recherchant une solution de garde temporaire pour ses Animaux.

« Services » : désigne l'ensemble des services proposés par Kiweeto via la Plateforme, notamment la mise en relation entre Associations et Familles d'Accueil.

“Prise de contact” : s’entend de l’envoi, par une Association, d’une première demande de mise en relation à une Famille d’Accueil distincte via la Plateforme, entraînant l’ouverture d’un échange (conversation) ; toute tentative d’ouverture d’échange avec une même Famille d’Accueil (y compris après suppression, annulation ou clôture de la conversation) n’est comptabilisée qu’une seule fois sur la période considérée, et les messages ultérieurs dans une conversation déjà ouverte ne constituent pas une prise de contact.

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kiweeto met à disposition des Utilisateurs la Plateforme et les Services associés.

Kiweeto agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Associations et Familles d'Accueil. Kiweeto n'est pas partie au Contrat de famille d’accueil conclu entre les Utilisateurs et n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution de ce contrat.

 

Article 3 – Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique majeure (âgée d'au moins 18 ans) disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu'à toute personne morale régulièrement constituée.

L'inscription sur la Plateforme est gratuite. L'utilisation de certains Services peut toutefois être soumise au paiement de frais, dont les modalités sont précisées à l'Article 9 des présentes CGU.

En cas de manquement aux présentes CGU, Kiweeto se réserve la faculté de suspendre, limiter l’accès ou résilier le Compte Utilisateur concerné, dans les conditions prévues à l’article 15.

 

3.2 Inscription

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en renseignant les informations suivantes :

Pour les Associations :

• Date de création de l’association

• Adresse e-mail de l’association

• Numéro de téléphone de l’association

• Adresse postale de l’association

• Région

• Numéro RNA

• Statuts de l’association

• Informations relatives à l'Animal (espèce, race, âge, état de santé, vaccinations, comportement, besoins spécifiques)

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Pour les Familles d'Accueil :

• Nom et prénom

• Date de naissance

• Adresse e-mail

• Numéro de téléphone

• Adresse postale

• Région

• Type de logement

• Composition du foyer (enfants en bas âge ou autres animaux dans le foyer)

• Expérience avec les animaux

• Type d’animaux souhaités

• Disponibilités

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L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur.

3.3 Identifiants de connexion

Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un mot de passe confidentiel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite de son Compte Utilisateur.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement Kiweeto à l'adresse contact@kiweeto.com

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Article 3.4 – Vérification d’éligibilité

L’inscription d’un Utilisateur sur la Plateforme n’est effective qu’après validation par Kiweeto.

À ce titre, Kiweeto se réserve le droit de solliciter tout justificatif utile et de procéder à des vérifications destinées à s’assurer de l’éligibilité de l’Utilisateur et de la conformité de son inscription aux présentes CGU.

Pour les Associations, la validation est notamment conditionnée :

• à la transmission et/ou la vérification des statuts et des informations d’identification de la structure (notamment RNA et/ou SIRET),

• à la justification de la capacité statutaire de l’Association à organiser le placement d’animaux en famille d’accueil (les statuts devant mentionner une activité de protection animale et de placement / garde / accueil d’animaux, ou toute formulation équivalente),

• le cas échéant, à la vérification de la couverture assurantielle appropriée (notamment responsabilité civile).

Pour les Familles d'Accueil, l'inscription est effective dès validation de l'adresse e-mail et du numéro de téléphone.

Un badge de profil vérifié est attribué automatiquement à toute Famille d'Accueil ayant transmis et obtenu la validation des documents suivants par l'équipe Kiweeto :

• une pièce d'identité en cours de validité ;

• un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

• une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité.

Ce badge est visible par les Associations sur le profil de la Famille d'Accueil. Il constitue un indicateur de confiance mais ne vaut pas garantie de la fiabilité ou des compétences de la Famille d'Accueil.

Kiweeto se réserve le droit de retirer le badge en cas de document expiré, d'incohérence ou de signalement justifié.

Kiweeto peut refuser, suspendre ou annuler une inscription en l’absence de justificatifs suffisants, en cas d’incohérence, ou plus généralement lorsque les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.

 

Article 4 – Description des Services

4.1 Services proposés

Kiweeto propose les Services suivants :

• Mise en relation : la Plateforme permet aux Associations de rechercher et de contacter des Familles d'Accueil correspondant aux besoins de leurs animaux, et inversement.

• Profils détaillés : chaque Utilisateur dispose d'un profil présentant ses informations, ses disponibilités et, le cas échéant, les caractéristiques de son ou ses Animal(aux).

• Messagerie interne : la Plateforme met à disposition un système de messagerie permettant aux Utilisateurs de communiquer entre eux.

• Système d'évaluation : à l'issue de chaque garde, les Utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement afin de garantir la fiabilité de la communauté.

• Gestion des réservations : la Plateforme permet de gérer les demandes d’accueil, les confirmations et les calendriers de disponibilité.

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4.2 Rôle de Kiweeto

Kiweeto agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation. À ce titre, Kiweeto :

• Ne sélectionne pas les Familles d'Accueil ni ne garantit leurs compétences, leur fiabilité ou leur adéquation avec un Animal particulier ;

• Ne vérifie pas l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs, sauf vérifications ponctuelles à sa discrétion ;

• N'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des Contrats d’accueil;

• Ne détient pas, ne garde pas et ne transporte pas les Animaux.

 

Article 5 – Obligations des Utilisateurs

5.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs

Tout Utilisateur s'engage à :

• Respecter les présentes CGU ainsi que la législation en vigueur ;

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

• Ne pas publier de contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;

• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme ;

• Respecter les autres Utilisateurs et communiquer de manière courtoise et respectueuse ;

• Ne pas contacter d'autres Utilisateurs en dehors de la Plateforme dans le but d'éviter le paiement des frais de service.

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5.2 Obligations spécifiques des Associations

L’Association s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur l’Animal, notamment son état de santé, son comportement, ses besoins spécifiques, ses vaccinations et tout traitement médical en cours ;

• S’assurer que l’Animal est identifié conformément à la réglementation en vigueur (puce électronique ou tatouage) ;

• S’assurer que l’Animal est à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées ;

• Revérifier, avant toute confirmation de placement d'un Animal auprès d'une Famille d'Accueil, la validité des documents transmis par cette dernière dans le cadre de la vérification d'éligibilité prévue à l'article 3.4 (notamment justificatif de domicile et attestation d'assurance responsabilité civile), le badge de profil vérifié ne dispensant pas l'Association de ce contrôle préalable à chaque placement ;

• Informer la Famille d’Accueil de toute particularité comportementale ou médicale de l’Animal ;

• Rembourser à minima les frais vétérinaires engagés pendant la durée de l’accueil temporaire, selon les modalités prévues au Contrat de famille d’accueil, dès lors que l’Association demeure le gardien juridique de l’Animal et qu’elle en confie la garde à titre temporaire ;

• Fournir à la Famille d’Accueil tous les accessoires, la nourriture et les médicaments nécessaires au bien-être de l’Animal pendant la durée de la garde ;

• Remettre à la Famille d’Accueil le carnet de santé ou passeport de l’Animal, ainsi que les coordonnées du vétérinaire traitant ;

• Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuellement causés par l’Animal à des tiers ;

• Utiliser la Plateforme de manière loyale et s’abstenir de tout contournement des dispositifs de sécurité, des mécanismes de mise en relation, de la messagerie, ou plus généralement de toute fonctionnalité de la Plateforme, notamment dans le but de détourner les Services et/ou, le cas échéant, d’éviter le paiement de frais de service ;

• Ne pas divulguer, céder, louer, transmettre ni mettre à disposition d’un tiers, sans base légale ni nécessité strictement liée à l’exécution du Contrat de famille d’accueil, les coordonnées et données des Familles d’Accueil obtenues via la Plateforme (adresse, téléphone, e-mail, localisation, et plus généralement toute donnée permettant l’identification ou la prise de contact) ;

• Ne pas collecter, extraire, copier, réutiliser ou constituer un fichier à partir des données, profils ou contenus présents sur la Plateforme (notamment par des procédés automatisés de type extraction de données/scraping), ni “aspirer” ou détourner les coordonnées des Familles d’Accueil à des fins étrangères à la mise en œuvre d’un accueil temporaire.

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5.3 Obligations spécifiques des Familles d'Accueil

La Famille d'Accueil s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur son lieu d'accueil, la composition de son foyer, sa disponibilité et son expérience avec les animaux ;

• Accueillir l'Animal dans des conditions conformes à son bien-être et à ses besoins ;

• Respecter les instructions données par l’Association concernant l'alimentation, les soins et les promenades de l'Animal ;

• Respecter, plus généralement, l’ensemble des consignes organisationnelles et sanitaires fixées par l’Association dans le cadre du Contrat de famille d’accueil, dès lors qu’elles sont nécessaires au suivi, à la sécurité et au bien-être de l’Animal. À ce titre, la Famille d’Accueil peut notamment être amenée à :

• administrer un traitement (y compris plusieurs prises par jour) selon l’ordonnance et les recommandations vétérinaires ;

• permettre des visites de suivi et/ou de contrôle organisées par l’Association, dans des conditions prévues à l’avance ;

• faciliter, lorsque cela est prévu, les rencontres avec des adoptants potentiels (y compris au domicile de la Famille d’Accueil), selon des modalités encadrées par l’Association et acceptées par la Famille d’Accueil ;

• Veiller à la sécurité de l'Animal et ne pas le laisser sans surveillance dans des situations dangereuses ;

• Informer immédiatement l’Association de tout incident, maladie ou comportement inhabituel de l'Animal ;

• Ne pas confier l'Animal à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l’Association ;

• Restituer l'Animal à l’Association ou à son adoptant dans les conditions et délais convenus.

Toute violation des présentes obligations est susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur de la Famille d’Accueil, dans les conditions prévues à l’article 15, sans préjudice de toute action judiciaire ou demande indemnitaire.

 

Article 6 – Contrat de Famille d’Accueil

6.1 Formation du contrat

Le Contrat de Famille d’Accueil  est conclu directement entre l’Association et la Famille d'Accueil. Kiweeto n'est pas partie à ce contrat et n'intervient pas dans sa négociation ou son exécution.

Il est fortement recommandé aux Utilisateurs de formaliser par écrit les termes de leur accord, notamment avec la Famille d’Accueil ou en cas d’incident (fugue, morsure, dégradation, conflit avec un autre animal, accident, etc.), et incluant : délai et modalités d’alerte de l’Association, solutions de repli (famille relais, reprise de l’animal, isolement temporaire), et conditions de transport ;

• Les frais pris en charge par l’Association pendant l’accueil, en précisant à minima la prise en charge des frais vétérinaires, et, le cas échéant, la nourriture, les accessoires, les traitements, les produits d’hygiène et tout autre poste convenu entre les parties, ainsi que les modalités de remboursement (justificatifs, plafonds éventuels, délais) ;

• Les conditions d’annulation et/ou de résiliation du contrat (préavis, cas de force majeure, manquement grave, atteinte au bien-être animal), ainsi que les conséquences pratiques (restitution de l’animal, restitution du matériel, règlement des frais engagés).

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6.2 – Absence de rémunération et prise en charge des frais

L’accueil d’un Animal par une Famille d’Accueil est réalisé à titre bénévole. Aucune rémunération ne peut, à ce titre, être accordée à la Famille d’Accueil au titre de la garde.

Les Utilisateurs conviennent uniquement, le cas échéant, des frais pris en charge par l’Association (notamment les frais vétérinaires, et, selon accord, la nourriture, les accessoires et autres dépenses utiles), dans les conditions prévues et formalisées conformément à l’article 6.1.

En conséquence, les éventuelles fonctionnalités de paiement de la Plateforme ne sont pas destinées au versement d’une rémunération au titre d’un accueil en Famille d’Accueil.

Kiweeto n’intervient à aucun stade dans le règlement des sommes dues entre l’Association et la Famille d’Accueil. À ce titre, Kiweeto ne collecte, ne détient, ne transfère ni ne reverse aucun fonds pour le compte de l’une ou l’autre des parties, et n’agit pas en qualité de prestataire de services de paiement, d’intermédiaire en paiement ou de mandataire au sens du Code monétaire et financier. Les moyens de paiement éventuellement mis à disposition sur la Plateforme, tels que visés à l’article 9, sont exclusivement réservés au paiement des adhésions et prestations proposées par Kiweeto et ne sauraient, en aucun cas, être utilisés pour le règlement des frais ou sommes convenus directement entre l’Association et la Famille d’Accueil.

 

6.3 Annulation

Les conditions d'annulation du Contrat de Famille d’Accueil sont définies librement entre les parties. Kiweeto recommande aux Utilisateurs de convenir à l'avance des modalités d'annulation et des éventuels frais y afférents.

 

Article 7 – Vérification et Sécurité

7.1 Vérifications effectuées par Kiweeto

Kiweeto peut, à sa discrétion, procéder à des vérifications concernant les Utilisateurs, notamment :

• Vérification de l'adresse e-mail ;

• Vérification du numéro de téléphone ;

• Vérification de l'identité par présentation d'une pièce d'identité ;

• Vérification de l’assurance responsabilité civile par présentation d’un certificat d’assurance datant de moins de trois mois ; 

• Vérification d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Ces vérifications ne constituent pas une garantie de la fiabilité, de l'honnêteté ou de la compétence des Utilisateurs. Il appartient à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de discernement dans ses interactions avec d'autres Utilisateurs.

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7.2 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un comportement inapproprié, une annonce suspecte ou un incident via le système de signalement intégré à la Plateforme ou en contactant Kiweeto à l'adresse contact@kiweeto.com.

Kiweeto se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte Utilisateur faisant l'objet de signalements répétés ou justifiés, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

 

Article 8 – Bien-être Animal

8.1 Engagement de Kiweeto

Kiweeto s'engage à promouvoir le bien-être animal et à sensibiliser les Utilisateurs aux bonnes pratiques en matière de garde d'animaux.

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8.2 Engagements des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à respecter les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale, ainsi que toute réglementation applicable en matière de bien-être animal.

Tout acte de maltraitance, de négligence ou de cruauté envers un Animal est strictement prohibé et entraînera la résiliation immédiate du Compte Utilisateur, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.

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8.3 Urgences vétérinaires

En cas d'urgence médicale concernant l'Animal, la Famille d'Accueil s'engage à :

• Contacter immédiatement l’Association ;

• En l'absence de réponse de l’Association, contacter le vétérinaire traitant dont les coordonnées auront été communiquées ;

• À défaut, conduire l'Animal chez le vétérinaire le plus proche.

Les frais vétérinaires engagés en cas d'urgence seront à la charge de l’Association, sauf si l'urgence résulte d'une faute de la Famille d'Accueil.

 

Article 9 – Conditions Financières

9.1 Inscription et accès

L'inscription sur la Plateforme et la création d'un Compte Utilisateur sont gratuites pour tous les Utilisateurs.

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9.2 Modalités d'accès selon le profil

a) Familles d'Accueil

L'accès à la Plateforme est entièrement gratuit pour les Familles d'Accueil. Elles ne sont soumises à aucune limitation dans le nombre d'Associations qu'elles peuvent contacter via la Plateforme.

b) Associations - accès Freemium

Toute Association peut accéder à la Plateforme sans adhésion préalable. Dans ce cadre, elle bénéficie de trois (3) prises de contact gratuites par mois avec des Familles d'Accueil.

c) Associations - accès illimité via adhésion

Pour bénéficier de mises en relation illimitées, l'Association peut souscrire une adhésion à Kiweeto selon deux modalités :

Adhésion annuelle : 60 € TTC par an, paiement unique, renouvelable chaque année.

Adhésion mensuelle : 8 € TTC par mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement annuel. La résiliation doit être notifiée à Kiweeto avant la date de renouvellement mensuel, par e-mail à contact@kiweeto.com ou via les paramètres du Compte Utilisateur. Elle prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé.

Le tarif mensuel étant supérieur au douzième du tarif annuel, l'adhésion annuelle constitue la formule la plus avantageuse financièrement.

Quelle que soit la modalité choisie, l'Association bénéficie des mêmes droits dès le premier mois, notamment l'accès aux mises en relation illimitées.

Cette adhésion est soumise aux conditions d'adhésion définies dans les statuts de l'association Kiweeto et implique l'acceptation de sa charte de fonctionnement.

L'adhésion ne constitue pas un abonnement à un service commercial : elle matérialise l'entrée de l'Association au sein du réseau Kiweeto en qualité de membre associé (Collège B), avec les droits et obligations afférents.

 

9.3 Service d'accompagnement manuel - Pôle Familles d'Accueil

En complément de la Plateforme, les Associations peuvent solliciter une aide humaine directe auprès du pôle Familles d'Accueil de Kiweeto, via un lien de paiement dédié sur HelloAsso.

Cette prestation, au tarif de 15 € TTC, comprend :

• la mobilisation du vivier de Familles d'Accueil de Kiweeto et les relances associées ;

• la publication de l'animal concerné sur les réseaux sociaux de Kiweeto.

Kiweeto est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. En cas d'échec de la recherche de Famille d'Accueil malgré les démarches engagées, aucun remboursement n'est automatiquement dû, compte tenu du travail bénévole mobilisé. Un remboursement partiel à hauteur de 50 % pourra néanmoins être envisagé à titre exceptionnel, sur demande motivée adressée à pole-fa@kiweeto.com, et à la seule discrétion de Kiweeto.

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9.4 Modalités de paiement

Les paiements sur la Plateforme sont sécurisés et effectués via HelloAsso. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard).

Le montant de la prestation est débité du compte de l'Association au moment de la confirmation du paiement.

9.5 Facturation

Une confirmation de paiement est adressée par voie électronique à l'Utilisateur pour chaque transaction effectuée. Pour toute demande de justificatif ou de reçu fiscal, l'Utilisateur peut contacter Kiweeto à l'adresse contact@kiweeto.com.

 

Article 10 – Assurance

10.1 Assurance responsabilité civile des Associations

Les Associations sont tenues de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés par leur Animal à des tiers, y compris à la Famille d'Accueil, pendant toute la durée de la garde. Une attestation d'assurance en cours de validité pourra être demandée par Kiweeto dans le cadre de la vérification d'éligibilité prévue à l'Article 3.4.

10.2 Assurance responsabilité civile des Familles d'Accueil

Les Familles d'Accueil sont tenues d'être titulaires d'une assurance responsabilité civile couvrant l'accueil temporaire d'animaux appartenant à des tiers. Conformément à la législation en vigueur, c'est l'assurance de la personne ayant l'animal en garde qui couvre les risques en cas d'accident.

La Famille d'Accueil est tenue d'informer son assureur de la présence d'un animal tiers à son domicile, si son contrat le prévoit.

Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité est requise pour l'obtention du badge profil vérifié prévu à l'Article 3.4.

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10.3 Responsabilité en cas de sinistre

En cas de dommages causés à des tiers, à des biens ou à l'Animal pendant la garde, la responsabilité civile de la Famille d'Accueil devra être actionnée. Kiweeto ne saurait être tenu responsable des dommages survenant dans le cadre de l'exécution du Contrat de Famille d'Accueil.

 

 

Article 11 – Responsabilité

11.1 Responsabilité de Kiweeto

Kiweeto agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, Kiweeto n'est pas tenu d'une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs.

Kiweeto ne saurait être tenu responsable :

• Des informations, contenus ou comportements des Utilisateurs ;

• De l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat de Famille d’Accueil conclu entre une Association et une Famille d'Accueil ;

• Des dommages directs ou indirects subis par un Utilisateur ou un Animal dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ou de l'exécution d'un Contrat de Famille d’Accueil ;

• Des interruptions temporaires de la Plateforme pour des raisons de maintenance ou techniques ;

• Des pertes de données résultant d'une défaillance technique ou d'une attaque informatique.

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11.2 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable de ses actes et de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à indemniser Kiweeto de tout préjudice et à le garantir contre toute réclamation ou action de tiers résultant de son utilisation de la Plateforme ou de l'inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU.

L’Association demeure responsable des dommages causés par l’Animal à des tiers, y compris à la Famille d'Accueil, conformément aux dispositions de l'article 1243 du Code civil.

 

Article 12 – Propriété Intellectuelle

12.1 Droits de Kiweeto

La Plateforme, son architecture, son design, ses logos, ses textes, ses images et tout autre élément la composant sont la propriété exclusive de Kiweeto ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Kiweeto.

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12.2 Contenus des Utilisateurs

En publiant des contenus sur la Plateforme (textes, photos, avis, etc.), l'Utilisateur accorde à Kiweeto une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter et diffuser ces contenus aux fins de l'exploitation de la Plateforme.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

 

Article 13 – Protection des Données Personnelles

13.1 Responsable de traitement

Kiweeto, représentée par sa Présidente Manon STUBBE, est responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme.

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13.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion des Comptes Utilisateurs ;

• Mise en relation entre Associations et Familles d'Accueil ;

• Gestion des réservations et des paiements ;

• Communication avec les Utilisateurs ;

• Amélioration de la Plateforme et des Services ;

• Respect des obligations légales.

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13.3 Base légale

Le traitement des données personnelles est fondé sur :

• L'exécution du contrat liant l'Utilisateur à Kiweeto (présentes CGU) ;

• Le consentement de l'Utilisateur, lorsque celui-ci est requis ;

• L'intérêt légitime de Kiweeto à améliorer ses Services ;

• Le respect des obligations légales auxquelles Kiweeto est soumise.