Contrat tripartite d'accueil temporaire d'un animal via la web application Kiweeto

Dernière mise à jour : le 07/08/2026

Entre les soussignés :

Le présent contrat a pour objet d’encadrer les relations entre :

Kiweeto, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée à la Préfecture de Lyon sous le numéro RNA W691110511, et publiée au Journal Officiel des Associations le 27/12/2024, dont le siège social est situé rue Maryse Bastié 69008 LYON et représentée par Mme Manon STUBBE, en sa qualité de Présidente,

Ci-après dénommée « Kiweeto » ;

Toute association partenaire inscrite sur la plateforme Kiweeto, ayant accepté les présentes conditions lors de son inscription,

Ci-après dénommée « l'Association » ;

Toute personne physique inscrite sur la plateforme Kiweeto en qualité de famille d'accueil, ayant accepté les présentes conditions lors de son inscription,

Ci-après dénommée « la Famille d'accueil » ;

Ci-après également désignés par « les Parties » et séparément désignés par « la Partie »

Préambule

Kiweeto est une association dont l'objet est de faciliter la recherche et la mise en relation de familles d'accueil temporaires pour les animaux pris en charge par des associations de protection animale ou des structures de formation canine.

L'Association est une structure habilitée à confier des animaux à des tiers dans le cadre de placements temporaires, en conservant la responsabilité juridique de l'animal.

La Famille d'accueil est une personne physique ayant manifesté, via la plateforme Kiweeto, sa disponibilité et sa capacité à accueillir et s’occuper temporairement un animal.

Pendant la durée de l'accueil, la Famille d'accueil a la garde matérielle de l'animal. À ce titre,

elle est considérée comme le gardien de l’animal au sens de l'article 1243 du Code civil pour l'appréciation de la responsabilité civile du fait de celui-ci. Les modalités de cette responsabilité sont précisées à l’article 8.2 du présent contrat,
peut également être regardée comme le détenteur de l'animal au sens du Code rural et de la pêche maritime pour l’application des obligations relatives à la santé, à la sécurité sanitaire et au bien-être qui lui incombent pendant la période d’accueil.

Il est rappelé que ces deux qualifications n'emportent, dans tous les cas, aucun transfert de propriété de l'animal conformément à l’article 9 bis 1 du présent contrat.

Le présent contrat a pour objet d'encadrer les conditions dans lesquelles l'animal désigné ci-après sera confié à la Famille d'accueil, en définissant les droits, obligations légales et responsabilités de chacune des Parties, ainsi que le rôle actif de Kiweeto en qualité de coordinateur et tiers de confiance.

Les parties reconnaissent que l’objectif commun est d’assurer la protection, le bien-être et le placement temporaire de l’animal dans des conditions transparentes, sécurisées et conformes aux engagements de chacun.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Définitions

Les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat, ont la signification indiquée ci-dessous.

Animal : désigne tout animal de compagnie (chien, chat, NAC, etc.) dont la garde temporaire est confiée à une Famille d'Accueil par l'intermédiaire de la Plateforme.
Famille d’accueil : désigne toute personne physique majeure inscrite sur la Plateforme et proposant d'héberger temporairement un ou plusieurs Animaux d’association.
Association partenaire :désigne toute personne morale (association) inscrite sur la Plateforme, propriétaire ou responsable légal de l’animal et recherchant une solution de garde temporaire pour ses Animaux.
Contrat tripartie : désigne le présent contrat conclu entre l'Association, la Famille d'accueil et Kiweeto, ayant pour objet d'encadrer les conditions de mise en relation des parties, l'accueil temporaire d'un animal par la Famille d'accueil ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des Parties pendant toute la durée de leur relation contractuelle.
Contrat de famille d’accueil ou Contrat d’accueil : désigne le contrat par lequel une association partenaire confie temporairement un animal dont elle est propriétaire ou responsable légal à une famille d'accueil, laquelle s'engage à l'héberger, le surveiller et en prendre soin pendant une durée déterminée ou déterminable, sans transfert de propriété de l'animal. La Famille d'accueil et l'Association partenaire mises en relation par Kiweeto devront conclure un Contrat de Famille d'accueil conforme aux dispositions applicables du Code rural et de la pêche maritime, et comprenant notamment les mentions obligatoires prévues à l'article D.214-32-3 dudit code.
Détenteur de l’animal : désigne la personne, qui pendant la durée de l’accueil, assure la garde matérielle, l’hébergement, l’entretien, les soins ou la surveillance de l’animal. A ce titre, elle est tenue de respecter les obligations légales et réglementaires applicables en matière de santé, de sécurité sanitaire et de bien-être animal.
Gardien de l’animal : désigne la personne qui pendant la durée de l’accueil, exerce les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’animal.
Plateforme Kiweeto : plateforme numérique de mise en relation et de médiation entre les Associations et les Familles d'accueil.

Article 2 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir :

les conditions de mise en relation entre l’Association et la Famille d’accueil ;
les droits et obligations de chaque partie ;
le rôle de Kiweeto en tant que coordinateur, accompagnateur et tiers de confiance ;
les modalités de gestion des difficultés éventuelles.

Article 3 - Rôle et statut de Kiweeto

Kiweeto agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation, d’accompagnement et de médiation.

À ce titre, Kiweeto :

facilite les échanges entre les parties ;
centralise certaines informations utiles à l’organisation de l’accueil ;
peut intervenir en qualité de tiers de confiance en cas de difficulté ou de différend ;
oriente et accompagne les parties vers une solution adaptée à leur situation ;

Cette faculté d'intervention est purement discrétionnaire et non systématique ; elle ne crée à la charge de Kiweeto aucune obligation de moyens ni de résultat et ne saurait transférer à Kiweeto une part de la responsabilité incombant à l'Association ou à la Famille d'accueil.

3.1 Limites du rôle de Kiweeto

Kiweeto n’est ni propriétaire, ni gardien juridique des animaux accueillis via la plateforme.

Kiweeto n’assure par la garde matérielle, l’hébergement, le transport, la surveillance, les soins ou le suivi sanitaire des animaux, lesquels relèvent exclusivement des personnes ou des organismes qui en ont effectivement la charge.

Kiweeto n’est pas l’employeur des Familles d’accueil, ni mandataire général de l’une quelconque des parties. Elle n’exerce aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur les animaux placés et ne saurait être tenue responsable des obligations incombant à la famille d’accueil ou à l’Association.

Article 4 - Obligations de l’Association partenaire

4.1 Obligation de transparence et d’information complète sur l’animal

Pour chaque animal proposé au placement, l'Association s'engage à transmettre via Kiweeto et à la Famille d'accueil, préalablement à tout placement, l'ensemble des informations connues ou raisonnablement accessibles concernant l'animal, notamment :

son état de santé (vaccinations, traitements en cours, antécédents médicaux, pathologies chroniques, résultats d’évaluations vétérinaires) ;
son comportement connu ou observé (réactions envers les humains, les enfants, les autres animaux, les situations de stress) ;

ses besoins environnementaux spécifiques ainsi que ses comptabilités connues avec d'autres animaux ou les enfants ;

le cas échéant, sa catégorisation au sens des articles L. 211-12 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (chien de catégorie 1 ou 2). Dans cette hypothèse, l'Association s'engage à vérifier que la Famille d'accueil satisfait aux conditions légales applicables, notamment en disposant de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du même code et du permis de détention exigé par la réglementation en vigueur ;

tout protocole comportemental, éducatif ou de sécurité particulier, dont elle a connaissance, notamment en présence d'antécédents de morsure, de comportement agressif, de manifestation d'anxiété sévère ou de tout autre risque identifié ;

Lorsque l'Association ne dispose d'aucune information, ou seulement d’informations partielles sur l’historique, l’état de santé ou le comportement de l’animal, notamment lorsque l’animal est issu de la fourrière, a été trouvé errant ou a été abandonné sans informations fiables, elle s'engage en informer expressément et préalablement à la Famille d'accueil via Kiweeto.

Cette information est réputée satisfaire à l'obligation de transparence de l'Association, sous réserve que celle-ci ait agi de bonne foi et n'ait volontairement omis, dissimulé ou altéré aucune information dont elle avait connaissance.

L'Association reconnaît expressément que l'omission volontaire, la minimisation ou la dissimulation d'informations déterminantes, notamment à des fins de facilitation du placement, constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles, susceptible d'engager sa responsabilité et de justifier la résiliation de son accès à la plateforme, sans préjudice de tout autre recours.

4.2 Obligations opérationnelles

L'Association s'engage à :

Elle garantit qu'elle est régulièrement constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou sous tout statut équivalent lui permettant d’exercer légalement son activité.
garantir qu'elle est habilitée et dispose de tous les droits, autorisation ou habilitations nécessaires pour confier ses animaux temporairement à des tiers dans le cadre du présent contrat. ;
définir et communiquer par écrit les conditions d'accueil requises pour chaque animal proposé;
conclure avec la famille d’accueil mise en relation grâce à Kiweeto un contrat de famille d’accueil conforme aux dispositions applicables du Code rural et de la pêche maritime, et comprenant notamment les mentions obligatoires prévues à l'article D.214-32-3 dudit code.
prendre en charge l'ensemble des frais liés à l'accueil de l'animal, sauf accord contraire conclu par écrit avec la Famille d'accueil, notamment :

les frais vétérinaires, sur présentation de la facture par la Famille d'accueil, avec autorisation préalable de l'Association ;
en cas d'urgence vitale ne permettant pas de joindre l'Association dans un délai compatible avec l'état de l'animal, les frais vétérinaires strictement nécessaires à sa prise en charge immédiate ;
les autres frais convenus (alimentation, accessoires, ou autres selon les modalités prévues) ;

privilégier le paiement direct auprès du professionnel concerné ; à défaut, rembourser la Famille d'accueil des dépenses prises en charge au titre du présent contrat, sur présentation des justificatifs correspondants, par virement bancaire ou par chèque. Ce remboursement intervient dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de leur réception la par l'Association.
rester joignable et réactive pendant toute la durée de l'accueil, au numéro et pendant les horaires communiqués par l'Association ;
organiser, à ses frais, la récupération de l'animal lorsque nécessaire. En cas de situation présentant un risque grave ou imminent pour la santé, la sécurité ou l’intégrité de l’animal, de la Famille d’accueil ou de tout tiers, l’Association s’engage à prendre toutes les mesures utiles sans délai à compter du signalement et à organiser une solution de prise en charge dans les meilleurs délais. En tout état de cause, dans un délai maximal de quatre (4) jours à compter du signalement.

4.3 Évaluation des candidatures et droit de refus

Chaque candidature de Famille d'accueil transmise par Kiweeto fait l'objet d'une évaluation finale par l'Association, qui reste seule décisionnaire de l'acceptation ou du refus d'un placement.

Toute décision d'acceptation ou de refus est prise au regard de l'intérêt de l'animal et de l'adéquation entre le profil de la Famille d'accueil et les caractéristiques, besoins ou contraintes de celui-ci, notamment au regard de l'environnement d'accueil, de l'expérience de la Famille d'accueil, de sa disponibilité, de la composition du foyer, de la présence d'autres animaux et, plus généralement, de toute circonstance pertinente pour le bien-être ou la sécurité de l'animal. L'Association s'engage à fonder ses décisions sur des critères objectifs, légitimes et non discriminatoires.

La Famille d'accueil reconnaît et accepte, dès son inscription sur la plateforme, que le dépôt d'une candidature ne confère aucun droit à l'obtention d'un placement. Toute candidature peut être refusée par l'Association lorsque celle-ci estime, de bonne foi, que les conditions d'accueil proposées ne sont pas adaptées aux besoins de l'animal concerné.

Article 5 - Obligations de la Famille d’accueil

5.1 Obligation de transparence

La Famille d'accueil s'engage à fournir, lors de son inscription sur la plateforme et ainsi qu’à l’occasion de chaque placement, des informations sincères et complètes concernant notamment :

sa situation de logement (type d’habitation, surface, présence ou non espace extérieur, conditions d'hébergement de l'animal) ;
la composition de son foyer (présence d'enfants, d'autres animaux ou de tout autre personne susceptible d’interagir régulièrement avec l’animal)
ses disponibilités et sa capacité à assumer un accueil dans les conditions requises.

La Famille d'accueil s'engage à informer sans délai la Kiweeto et l'Association de tout changement significatif de sa situation susceptible d'avoir une incidence sur les conditions d'accueil de l'animal

⚠️ Toute déclaration volontairement inexacte, trompeuse ou omission ayant conduit à un placement inadapté est susceptible d’engager sa responsabilité de la Famille dans les conditions prévues par la loi et le présent contrat.

5.2 Obligations d’accueil

La Famille d’accueil s’engage à :

signer avec l’Association mise en relation grâce à Kiweeto un contrat de famille d’accueil conforme aux dispositions applicables du Code rural et de la pêche maritime, et comprenant notamment les mentions obligatoires prévues à l'article D.214-32-3 dudit code
fournir un environnement adapté, sécurisé et bienveillant à chaque animal accueilli ;
respecter scrupuleusement les consignes communiquées par l'Association pour chaque animal;
signaler sans délai à l'Association et à Kiweeto tout incident, comportement inhabituel, fugue, blessure, dégradation de l'état de santé ou difficulté dans la gestion de l'animal ;
ne pas céder et à ne pas transférer l'animal à un tiers - à titre temporaire ou permanent - sans accord écrit préalable de l'Association ;
ne prendre aucune décision médicale concernant l'animal, y compris une éventuelle euthanasie, sans l'accord préalable de l'Association, qui reste seule décisionnaire en sa qualité de propriétaire, sauf urgence vitale nécessitant une décision immédiate sur avis d'un vétérinaire, coopérer pleinement à toute mesure décidée par l'Association ou initiée par Kiweeto en application de l'article 6.

5.3 Rappel relatif à la maltraitance animale

La Famille d'accueil est informée que tout acte de maltraitance, sévices graves, acte de cruauté ou

abandon envers l'animal accueilli est strictement interdit et constitue une infraction pénale, réprimée

notamment par les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal et L. 214-3 du Code rural et de la pêche

maritime.

De tels agissements constituent un manquement grave aux obligations du présent Contrat et peuvent entraîner le retrait immédiat de l'animal, la résiliation de plein droit du Contrat, ainsi que tout signalement ou action auprès des autorités compétentes, sans préjudice de l'engagement éventuel de la responsabilité civile ou pénale de leur auteur.

5.4 Nature bénévole et gratuite de l'accueil

L'accueil de l'animal par la Famille d'accueil est réalisé à titre bénévole, gratuit et sans but lucratif. Il ne constitue en aucun cas une prestation de service fournie à l'Association ou à Kiweeto, ni une relation de travail, de mandat ou de sous traitance.

En conséquence, la Famille d’accueil ne peut prétendre à aucune rémunération, indemnité, commission, avantage en nature ou contrepartie financière au titre de l’accueil de l’animal, sous réserve du remboursement frais expressément prévus à l’article 4.2 du présent contrat.

Article 6 - Principe de transparence

Les parties reconnaissent que la transparence constitue, une obligation essentielle du présent contrat et un principe fondamental de leur relation.

Chacune s’engage à communiquer de bonne foi toute information pertinente pour l’exécution du présent contrat.

Toute omission volontaire, déclaration mensongère ou dissimulation d’une information déterminante peut mettre en danger le bien-être de l’animal, exposer des tiers à des risques et nuire à l’intégrité du dispositif dans son ensemble. La responsabilité de la partie concernée pourra être engagée et justifier la résiliation du contrat.

Tout manquement avéré à cette obligation de transparence constitue un manquement grave du présent contrat et peut justifier la résiliation immédiate, ainsi que la suspension ou suppression de l'accès à la plateforme, sans préjudice de l'engagement de la responsabilité civile ou pénale de son auteur et de toute autre voie de recours.

Article 7 - Intervention en cas de difficulté

En cas de situation urgente ou de conflit :

Kiweeto pourra solliciter les parties afin de trouver une solution rapide ;
l’Association demeure décisionnaire sur le devenir de l’animal et pourra discrétionnairement décider de récupérer l’animal, notamment lorsque la vie de l’animal ou d’une personne est mise en danger, en cas de maltraitance suspectée ou avérée de l’animal ;
la Famille d’accueil coopérera aux mesures nécessaires ;
Kiweeto pourra recommander la récupération de l’animal ou la fin de l’accueil.

Article 8 - Responsabilités

8.1 Responsabilité de l’Association

L'Association assume la responsabilité juridique de chaque animal confié via la plateforme, en tant que propriétaire ou responsable légale, pendant toute la durée de l'accueil.

Elle répond de tout préjudice résultant d'un défaut d'information, d’une information inexacte ou d'une omission volontaire portant sur l'état de santé, le comportement ou les besoins particuliers de l'animal, lorsqu'un tel manquement a contribué à la réalisation du dommage.

8.2 Responsabilité de la Famille d’accueil

La Famille d'accueil est responsable des dommages résultant, de sa faute, de sa négligence, du non-respect des consignes communiquées par l’Association ou de déclaration inexactes transmises lors de son inscription ou d'un placement.

Pendant toute la durée de l’accueil, la famille d’accueil exerce la garde matérielle de l’animal et est, à ce titre, considérée comme son gardien au sens de l’article 1243 du Code Civil. Sa responsabilité civile peut dès lors être engagée à raison des dommages causés par l’animal à des tiers ou des biens.

Toutefois, la famille d’accueil ne serait être tenue responsable des dommages trouvant directement leur origine dans un défaut d’information, d’une omission ou une dissimulation imputable à l’Association au titre de ses obligations contractuelles.

La Famille d'accueil est invitée à vérifier auprès de son assureur qu'elle bénéficie d'une couverture adaptée au risque de responsabilité civile lié à l'accueil de l'animal.

Par ailleurs, la Famille d'accueil reconnaît qu'elle peut être considérée comme le détenteur de l'animal au sens du Code rural et de la pêche maritime pendant la durée de l'accueil. À ce titre, elle demeure tenue de respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à la détention d'animaux et s'engage à conserver, en toutes circonstances, la maîtrise et le contrôle effectif de l'animal qui lui est confié.

Le présent Contrat ne saurait avoir pour effet d'exonérer la Famille d'accueil des responsabilités civiles, administratives ou pénales qui pourraient lui incomber en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8.3 Limitation de responsabilité de Kiweeto

Kiweeto intervient exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation, de médiation entre les Associations et les Familles d'accueil.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, Kiweeto ne saurait être tenue responsable :

des informations dissimulées, inexactes, incomplètes ou trompeuses communiquées par l’Association ou la Famille d’accueil ;
des dommages, préjudices, incidents ou accidents causés directement ou indirectement par un animal placé par l’intermédiaire de la plateforme,
des décisions prises par les Associations ou les Familles d'accueil dans le cadre du placement, de l'accueil, du suivi ou de la récupération d'un animal,
des manquements contractuels, légaux ou réglementaires imputables à l’Association ou à la Famille d’accueil ;
des litiges survenant entre l’Association ou la Famille d’accueil ou de leurs conséquences, dès lors qu’ils ne résultant pas d’une faute directement imputable à Kiweeto.

En particulier, Kiweeto n'assure ni la garde, ni la détention, ni le transport, ni le suivi sanitaire des animaux et n'exerce aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur ceux-ci.

Article 9 - Durées

9.1 Durée du présent Contrat

Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation électronique par les Parties et demeure applicable tant que celles-ci disposent d’un compte actif sur la plateforme, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.

La durée du présent Contrat est indépendante de la durée d’accueil d’un animal ci-après définie.

9.2 Détermination de la durée d'accueil

Chaque accueil d’un animal fait l’objet d’un contrat de famille d’accueil dont la durée est déterminée conformément au présent article.

La durée de l'accueil est définie d'un commun accord entre l'Association et la Famille d'accueil par le biai d’un contrat de Famille d’accueil pour chaque animal placé.

9.3 Fin de l'accueil et adoption éventuelle de l'animal

Absence de transfert de propriété

L'accueil temporaire de l'animal par la Famille d'accueil n'emporte aucun transfert de propriété ni aucun droit de disposition sur celui-ci.

L'Association conserve la qualité de propriétaire ou de responsable légal de l'animal pendant toute la

durée du placement, jusqu'à son adoption définitive par un tiers ou, le cas échéant, par la Famille d'accueil elle-même.

Restitution de l'animal

À l'issue de la période d'accueil convenue, la Famille d'accueil s'engage à restituer l'animal à l'Association, ainsi que tout document, matériel ou équipement qui lui aurait été fourni pour les besoins de l'accueil, sauf accord contraire des Parties, notamment en cas d'adoption de l'animal par la Famille d'accueil.

Aucune rétention de l'animal ne peut être exercée par la Famille d'accueil, y compris en cas de différend relatif au remboursement de frais ou à l'exécution du présent Contrat.

Adoption de l'animal par la Famille d'accueil

La Famille d'accueil peut se porter candidate à l'adoption définitive de l'animal accueilli, pendant ou à l'issue de la période d'accueil, selon la procédure d'adoption propre à l'Association.

Cette candidature est examinée par l'Association selon ses propres critères et procédures. La qualité de Famille d'accueil ne confère aucun droit préférentiel ni aucune garantie d'adoption.

Cette adoption fait l'objet d'un contrat d'adoption distinct conclu directement entre l'Association et la Famille d'accueil, qui emporte seul le transfert de propriété de l'animal.

L'adoption de l'animal par la Famille d'accueil n'entraîne pas, en elle-même, la suspension ou la suppression de son accès à la plateforme Kiweeto. La Famille d’accueil demeure libre de se porter à nouveau candidate à l'accueil d'un autre animal.

Article 10 - Résiliation et suspension d’accès

L'accès à la plateforme et les droits attachés au présent contrat pourront être résiliés ou suspendus :

d'un commun accord entre les Parties concernées ;
à l'initiative de Kiweeto, en cas de manquement grave à l'une des obligations du présent contrat, notamment en cas de violation de l'obligation de transparence, de mise en danger d'un animal ou des personnes, de maltraitance d’un animal corroboré par des preuves apportées par l’Association,
à l’initiative de KIWEETO en cas de comportement portant atteinte à l'intégrité de la plateforme
si l’accueil devient matériellement impossible, à l'initiative de l'Association ou de la Famille d'accueil, sous réserve d'un préavis raisonnable et à condition qu'aucun accueil ne soit en cours, ou que des dispositions aient été prises pour assurer la continuité de la prise en charge de l'animal concerné.

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme sont traitées par Kiweeto en qualité de responsable de traitement, pour assurer la gestion des placements et le bon fonctionnement de la plateforme, conformément à la réglementation applicable.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition, en contactant Kiweeto à l'adresse : [adresse email RGPD].

Insertion des CGU de Kiweeto ici

Article 12 - Acceptation électronique et prise d’effet

Le présent contrat prend effet dès l'inscription de chaque Partie sur la plateforme Kiweeto, et demeure applicable pour toute la durée de leur utilisation de la plateforme, jusqu'à résiliation dans les conditions prévues à l'article 10.

L'inscription vaut acceptation pleine, entière et éclairée des termes du présent contrat, au sens de l'article 1366 du Code civil. Chaque utilisateur atteste avoir pris connaissance de l'intégralité du contrat préalablement à son inscription et en accepter les termes sans réserve.

Article 13 - Droit applicable et résolution des litiges

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, les Parties pourront saisir les juridictions compétentes. Ce délai peut être prorogé une fois, d'un commun accord écrit entre les Parties, si les échanges amiables sont en cours de manière constructive.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Kiweeto propose aux consommateurs, en cas de litige non résolu à l'amiable, le recours au médiateur de la consommation suivant : CM2C https://www.cm2c.net/

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contact@kiweeto.com

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